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Conditions générales de vente et de services

En vigueur au 7 juillet 2026

1. Parties

Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre :

  • Prestataire : EI Manon Bourasseau, SIRET 95298101700025, ci-après « yesday ».
  • Client : toute personne physique majeure ayant créé un compte sur yesday.app.

2. Description du service

yesday est une plateforme web d’organisation de mariage accessible sur yesday.app, permettant de gérer invités, budget, plan de table, planning et prestataires.

Le service est fourni sous la forme d’un accès en ligne (SaaS). Aucun logiciel n’est vendu ni téléchargé.

3. Tarifs

Les offres disponibles sont affichées sur la page d’accueil :

  • Accès à vie : 199 € TTC, paiement unique.
  • Abonnement mensuel : au tarif mensuel indiqué lors de la souscription, sans engagement, résiliable à tout moment.

Essai gratuit : un essai gratuit de 7 jours peut être proposé. Une carte bancaire est enregistrée à l’activation, sans prélèvement pendant l’essai. À l’issue des 7 jours, l’abonnement mensuel démarre automatiquement et la carte est débitée au tarif indiqué, sauf résiliation avant la fin de l’essai depuis votre espace personnel.

EI Manon Bourasseau n’est pas assujettie à la TVA (franchise en base de TVA – article 293 B du CGI). Les prix affichés sont donc nets de TVA.

yesday se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

4. Commande et paiement

La commande est validée à réception du paiement intégral. Le paiement est traité par un prestataire tiers sécurisé (Stripe). yesday ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et dont il a renoncé à son droit de rétractation.

En acceptant les présentes conditions et en accédant au service, y compris pendant une période d’essai gratuite, vous demandez expressément l’exécution immédiate du service, vous reconnaissez que le contenu numérique vous est fourni dès cet accès, et vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour la part du service déjà fournie.

Le service étant délivré dès l’accès, aucun remboursement ne peut être demandé, y compris après le premier prélèvement faisant suite à une période d’essai gratuite. L’abonnement mensuel peut être résilié à tout moment depuis votre espace personnel ; la résiliation arrête les prélèvements à venir sans donner lieu au remboursement de la période en cours.

6. Disponibilité du service

yesday s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions ponctuelles pour maintenance peuvent survenir. yesday ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité hors de son contrôle (panne d’hébergeur, force majeure).

7. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité.

8. Résiliation et suppression du compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre espace. La suppression entraîne l’effacement définitif de toutes vos données dans un délai de 30 jours.

yesday se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGV.

9. Responsabilité

yesday est un outil d’aide à l’organisation. La responsabilité de yesday ne pourra être engagée en cas de préjudice indirect (perte de données, perte d’opportunité) lié à l’utilisation ou à l’indisponibilité du service.

10. Contact et litiges

Pour toute question ou réclamation : contact@yesday.app.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis. Le droit français est seul applicable.